Le site internet www.cileabijoux.com est la propriété de la Société à responsabilité limitée Ciléa au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 4, rue Legraverend – 35000 Rennes, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 537 636 425 dont le numéro de TVA intra-communautaire FR 775 376 364 25 (ci-après « Ciléa Bijoux »).
OBJET
Les Conditions Générales de Vente exposées ci-dessous déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des bijoux Ciléa sur son site internet www.cileabijoux.com. Elles sont partie intégrante du contrat entre le Consommateur et Ciléa Bijoux.
Le Consommateur devra déclarer avoir pris connaissance de l’ensemble de ces CGV en les acceptant sans restriction ni réserve. Il jouit d’un droit d’opposition aux présentes CGV. Le Consommateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Ciléa Bijoux se réserve la possibilité de modifier le contenu de ces clauses à tout moment. Les CGV applicables sont alors celles inscrites à la date du premier paiement de la commande.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Ciléa Bijoux constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
1. POLITIQUE COMMERCIALE
1.1 Ciléa Bijoux met en vente des produits sur le site internet www.cileabijoux.com (ci-après appelé le Site) en pratiquant sa propre activité de commerce électronique et exclusivement à l’égard des utilisateurs finaux (ci-après appelés Consommateurs).
1.2 Ciléa Bijoux vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des Consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant vraisemblablement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Ciléa Bijoux comme nulle et non avenue. Ciléa Bijoux se réserve le droit de limiter les quantités d’un article livrées à un même Consommateur ou une même adresse postale. Le Consommateur, préalablement à sa Commande, affirme que l’achat de produits sur le Site de Ciléa Bijoux est sans rapport direct avec une activité commerciale et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le Consommateur et Ciléa Bijoux sont individuellement ou collectivement désignés les Parties.
1.3 Ces Conditions Générales de Vente régissent uniquement l’offre, le transfert et l’acceptation des ordres d’achat de produits sur www.cileabijoux.com.
1.4 Le consentement aux présentes Conditions Générales de Vente implique l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur.
1.5 Le Site www.cileabijoux.com est accessible à l’ensemble des utilisateurs du réseau internet par principe, à tout moment sauf interruption, programmée ou non, par Ciléa Bijoux ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance, de sécurité et/ou en cas de Force Majeure (tel que défini ci-après). Ciléa Bijoux ne pourra être tenu responsable de dommage, quelle qu’en soit la nature, issu d’une indisponibilité temporaire du Site.
1.6 Ciléa Bijoux ne garantit pas que le Site sera exempt ni d’anomalies, d’erreurs ni d’un fonctionnement sans panne ni interruption. Il peut ainsi librement déterminer, à son entière discrétion de toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Ciléa Bijoux ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
1.7 Ciléa Bijoux se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Consommateur peut, si il le souhaite, être informé des modifications intervenues. Son acceptation n’est cependant pas sollicitée.
2.A ACHETER SUR L’E-BOUTIQUE CILÉA
Ci-dessous, sont exposées les modalités d’achat d’un produit sur l’ensemble du Site :
2.1 Faites votre sélection en vous promenant sur le site.
2.2 Cliquez sur une image afin de visualiser les détails du produit sélectionné.
2.3 En cliquant sur « Ajouter au panier », vous avez la possibilité de sauvegarder dans la taille et quantité souhaitée le produit.
2.4 Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier.
2.5 Pour supprimer un article, cliquez sur l’icône corbeille. Pour modifier la quantité d’articles souhaitée, modifiez la quantité et cliquez sur « Actualiser ».
2.6 Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats.
2.7 Afin de finaliser le contrat d’achat d’un ou de plusieurs produits sur le Site, vous devez remplir le formulaire de commande proposé par le Site en suivant les instructions.
2.8 Le contrat est conclu lorsque Ciléa Bijoux reçoit votre formulaire de commande par vois télématique et lorsque les données relatives à la commande ont été vérifiées exactes.
2.9 Avant de mettre en oeuvre l’achat de produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.
2.10 Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec Ciléa Bijoux, ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur www.cileabijoux.com et à nous contacter par mail via le formulaire de contact.
2.11 Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte/Voir toutes les commandes ».
2.12 Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.
2.13 Le Français et l’Anglais sont les seules langues disponibles à toute conclusion de contrat avec Ciléa Bijoux.
2.14 Une fois le contrat conclu, Ciléa Bijoux prendra en charge votre commande.
2.15 Une fois le contrat conclu, Ciléa Bijoux vous transmettra, par courrier électronique, un reçu de votre commande, contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix, des moyens de paiement, de votre droit de retour et des coûts de livraison).
2.16 Ciléa Bijoux se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
2.17 Ciléa Bijoux sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Consommateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV. Ciléa Bijoux en informera le Consommateur par téléphone ou par courrier électronique.
2.B ACHETER UN PRODUIT SUR MESURE SUR L’E-BOUTIQUE CILÉA
2.B.1 Prenez contact par e-mail à l’adresse suivante: bonjour(at)cileabijoux(dot)com en précisant votre demande.
2.B.2 Ciléa répondra sous un délai de 7 jours maximum. Après plusieurs échanges identifiant la demande du consommateur, un devis lui sera adressé.
2.B.3 Le consommateur est libre de valider ou non le devis. Si le devis est validé, il prendra effet après paiement de la totalité de la somme indiquée.
2.B.4 Pendant le processus de fabrication du produit sur mesure, le client recevra une photo ou plus de l’avancé de son produit. À chaque photo reçue, le processus de fabrication du produit est mis en pause jusqu’à la validation de la photo du produit par le consommateur. Le délai de production varie en fonction du temps de réponse du consommateur.
2.B.5 Une fois le bijou fabriqué et envoyé, le consommateur ne peut plus prétendre à un échange ou retour du produit. En effet le produit étant fabriqué sur-mesure pour le consommateur, il n’est pas réutilisable ni revendable par Ciléa Bijoux.
2.C ACHETER UN PRODUIT AVEC COULEUR PERSONNALISÉE SUR L’E-BOUTIQUE CILÉA
2.B.1 Prenez contact par e-mail à l’adresse suivante: bonjour(at)cileabijoux(dot)com en précisant votre demande.
2.B.2 Ciléa répondra sous un délai de 7 jours maximum. Après plusieurs échanges identifiant la demande du consommateur, un devis lui sera adressé.
2.B.3 Le consommateur est libre de valider ou non le devis. Si le devis est validé, il prendra effet après paiement de la totalité de la somme indiquée.
2.B.4 Une fois le bijou fabriqué et envoyé, le consommateur ne peut plus prétendre à un échange ou retour du produit. En effet le produit étant modifié à la demande pour le consommateur, il n’est pas réutilisable ni revendable par Ciléa Bijoux.
3. GARANTIE ET INDICATION DU PRIX DES PRODUITS
3.1 Ciléa Bijoux ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché.
3.2 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Consommateur, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, si une erreur dans la mise à jour apparait, quelle qu’en soit l’origine, elle n’engagera pas la responsabilité de Ciléa Bijoux. A ce titre, Ciléa Bijoux pourra être considéré responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
3.3 Les images et couleurs des produits mis en vente sur le Site, pourraient ne pas correspondre exactement aux couleurs réelles en raison d’une retranscription altérée par le navigateur Internet ou l’écran utilisés par le Consommateur.
3.4 Ciléa Bijoux ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Il est possible que des erreurs soient présentes sur le Site, ce que le Consommateur reconnaît et accepte.
3.5 Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour à tout moment. Vérifiez le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande relatif.
4. PAIEMENTS
4.1 Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
4.2 Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Consommateur devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Consommateur. Le Consommateur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
4.3 Ciléa Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
4.4 Le règlement des achats s’effectue via Paypal, la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, ou encore par virement bancaire.
4.5 Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, Le Consommateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Ciléa Bijoux vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Consommateur par Ciléa Bijoux sur l’adresse email communiquée par le Consommateur lors de son inscription sur le Site.
4.6 Les données enregistrées et conservées par Ciléa Bijoux constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Consommateur et Ciléa Bijoux.
5. EXPÉDITIONS ET RETOURS
5.1 Les livraisons sont assurées par les services Chronopost, Colissimo, La Poste et Mondial Relay, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Consommateur lors de validation de sa Commande.
5.2 La livraison équivaut au transfert du ou des produits au Consommateur de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
5.3 Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».
5.4 Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Consommateur au moment de la Livraison.
5.5 Par exception, le risque est transféré au Consommateur lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Consommateur et non par Ciléa Bijoux.
5.6 La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Consommateur, d’une personne physique ou morale (sur le lieu de l’entreprise) de son choix ou d’une personne morale. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
5.7 En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Consommateur de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou du prestataire de transport choisi, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Consommateur sera remboursé de la totalité du prix du produit, mais non des frais de livraison engendrés, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Ciléa Bijoux.
5.8 Ciléa Bijoux livre les Commandes dans un délai maximum de principe de quinze (15) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine. Ce délai s’étend à trente (30) jours ouvrés pour une Livraison internationale. L’ensemble des délais exprimés ci dessus sont décomptés à partir du premier jour ouvré suite à la validation de la Commande.
5.9 Afin que ces délais soient respectés, le Consommateur doit s’assurer d’avoir correctement communiqué l’ensemble des informations exactes concernant l’adresse de Livraison, comprenant, entre-autre, le numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, les codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.
5.10 Ciléa Bijoux ne sera responsable du retard d’acheminement qui n’est pas de son fait, ou justifié par un cas de Force Majeure (comme définie ci-dessous).
5.11 En cas de dépassement des délais de Livraison indiqués ci-dessus, le Consommateur pourra demander l’annulation de la vente et obtenir sous un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande en ce sens, un remboursement intégral des sommes versées à l’occasion de la Commande. Cependant, Ciléa Bijoux ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement. Aucune autre forme de dédommagement ne sera envisagée que le remboursement du Produit par Ciléa Bijoux.
5.12 Les Livraisons peuvent également être effectuées par l’intermédiaire d’un Point Relais par le prestataire Mondial Relay, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.
5.13 Par mesure d’hygiène, toutes les boucles d’oreilles dormeuses, oreilles percées ou créoles ne sont ni échangeables, ni remboursables sauf si défaut de fabrication.
5.14 Les produits « Sur-Mesure », fabriqués spécialement pour le clients ne sont pas remboursables.
5.13 Contact
Pour toute demande d’informations ou d’éventuelles réclamations, vous pouvez contacter Ciléa Bijoux par courrier électronique à bonjour@cileabijoux.com.
5.14 Droit de rétractation
5.14.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, « Le Consommateur non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » avec Ciléa Bijoux « sans avoir à motiver sa décision (…) à compter du jour (…) de la réception du bien par le Consommateur ou un tiers »
5.14.2 Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Consommateur aura toutefois à supporter les coûts directs de renvoi des biens, selon l’article L221-23 du Code de la Consommation sauf si le Produit livré au Consommateur est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
5.14.3 L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : Ciléa Bijoux – 4 rue Legraverend, 35000 Rennes, France, ou par email à bonjour@cileabijoux.com.
5.14.4 Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Le Consommateur doit renvoyer le Produit, à ses frais et à ses risques (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Ciléa Bijoux, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais d’expédition originaux et les droits/taxes ne sont pas remboursables.
5.14.5 Le Consommateur renvoie la Commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
5.14.6 Ciléa Bijoux effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Consommateur pour utilisation d’un autre moyen de remboursement. Si ce moyen de paiement est inaccessible ou a expiré, le Consommateur doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Cette procédure n’occasionne pas de frais pour le Consommateur. Ciléa Bijoux ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré. Les frais d’expédition originaux et les droits/taxes ne sont pas remboursables.
5.14.7 Cependant, Ciléa Bijoux a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés. Selon l’article L221-23 du Code de la Consommation, « la responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. »
5.14.8 Aussi, le remboursement intervient sous réserve que Ciléa Bijoux ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
5.14.9 A défaut de respect par le Consommateur des présentes CGV, Ciléa Bijoux ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
6. RESPONSABILITE
6.1 Ciléa Bijoux se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
6.2 Le Consommateur reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins. Le Consommateur reconnait qu’aucune demande de remboursement, que ce soit totale ou partielle, des articles achetés soit sur le Site, soit en magasin ne pourra être initiée en raison de cette différence de prix, en dehors de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues dans ces présentes CGV.
6.3 Limitation de responsabilités
6.3.1 La responsabilité de Ciléa Bijoux à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Ciléa Bijoux ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
– perte de revenus ou de ventes
- perte d’exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d’économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
6.3.2 Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
6.3.3 Ciléa Bijoux ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Consommateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Consommateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
6.3.4 Le Consommateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
6.3.5 Ciléa Bijoux est uniquement tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
1. Ils sont identiques à la description et possèdent les caractéristiques exposées sur le Site ;
2. Ils sont adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;
3. Ils répondent aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
6.3.6 Ainsi, Ciléa Bijoux garantit les Consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
6.4 Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Consommateur de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
6.5 Garantie légale de conformité
6.5.1 L’Article L217-4 du Code de la Consommation précise « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
6.5.2 Selon l’article L211-5 du Code de la Consommation, « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
6.5.3 Enfin, l’article L211-12 du Code de la Consommation précise que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
6.6 Garantie contre les vices cachés
6.6.1 Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
6.6.2 Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
6.6.3 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Ciléa Bijoux, au choix du Consommateur, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Consommateur décide de conserver le Produit.
6.7 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Consommateur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
6.8 Modalités de mise en oeuvre des garanties
6.8.1 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur:
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
6.8.2 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
6.8.3 Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
6.8.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Consommateur doit alors contacter le Service Relation Clientèle à bonjour@cileabijoux.com ou par téléphone au 02 21 07 88 60, du lundi au vendredi de 9h à 12h.
6.8.5 Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 5.14 ci-dessus.
6.9 Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales
6.9.1 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Ciléa Bijoux, s’engage au choix du Consommateur:
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
6.9.2 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Ciléa Bijoux, selon le choix du Consommateur, s’engage, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Consommateur décide de conserver le Produit.
6.10 Force Majeures
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Ciléa Bijoux en informe le Consommateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Ciléa Bijoux ou du Consommateur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Consommateur ne peut être justifié par un cas de force majeure. La responsabilité de Ciléa Bijoux ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Notamment Ciléa Bijoux ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
7. RÉSERVE DE PROPRIETÉ
Ciléa Bijoux conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
8. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Ciléa Bijoux ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de Ciléa Bijoux, 4 rue legraverend, 35000 Rennes, France
Courrier électronique : bonjour@cileabijoux.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Consommateur :
Adresse du Consommateur:
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à bonjour@cileabijoux.com.